Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le bénéfice imposable de tout contribuable qui, percevant des bénéfices non commerciaux ou des revenus assimilés, n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues aux articles 97 et 101, est arrêté d'office, sauf réclamation après l'établissement du rôle.
Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration dans les conditions prévues à l'article 58.
[…] en application d'une disposition du Code Général des Impôts ("CGI") qui renvoyait au régime de la TVA locale[2]. Ainsi, […] et revendait ces derniers à ce même taux. […] Depuis le 1er janvier 2021, le paragraphe de l'article 99-2° du CGI prévoyant l'application du taux réduit de TVA locale de 10% a été abrogé sans que l'article 121 du CGI - renvoyant à l'application du taux réduit de 10% pour les chauffe eaux solaires importés - ne soit quant à lui modifié, […] il convient de s'interroger sur l'application du mécanisme de régularisation de la TVA prévu par l'article 104 du CGI en cas de cession de ces deux produits à compter de l'année 2021, […]
Lire la suite…225-12-2, après le mot : « peines », sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ; 4° À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ». […] fondée a arrêter d'office lesdits bénéfices, en application de l'article 104 de ce code ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] pour le motif que ces gains de courses etaient credites directement a son compte ouvert a la « societe d'encouragement pour l'amelioration des races de chevaux » , a estime que les revenus correspondants ne constituaient pas des salaires, contrairement aux declarations faites par m. F… des benefices non commerciaux, qui auraient du faire l'objet d'une declaration speciale en application des articles 97 et 101 du code general des impots ; qu'en l'absence d'une telle declaration, l'administration a, en application de l'article 104 du meme code, evalue d'office les benefices imposables de m. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, applicable aux professions non commerciales : « Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi a jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles » ; […] le service était en droit, par application des dispositions de l'article 104 du code précité, d'arrêter d'office le bénéfice imposable de M. X… ; que le moyen tiré d'une irrégularité sur ce point de la procédure d'imposition doit donc être écarté ;
[…] Cons. D'autre part, en ce qui concerne l'annee 1960, que le sieur x… ayant omis de produire dans les delais legaux la declaration speciale prevue a l'article 101 du code susvise, les bases d'imposition a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire ont ete fixees d'office, conformement a l'article 104 dudit code ; qu'il incombait des lors au requerant d'en etablir l'exageration ;
Actualité liée : 16/04/2025 : IS - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 104) I. […] Entreprises concernées Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur. 1. […] En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, […]
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