Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983
1° De l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés moins d'un an après celle-ci ;
2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition.
A l'exception des gains définis à l'article 150 A bis, les plus-values consécutives à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux, ne sont pas imposables en application du présent article.
pendant 7 jours
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés : « Art. 150-0 A. - I. - 1. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]
Lire la suite…Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 150 VD du code général des impôts et lui rappelle ce qui suit.Par arrêt du 30 juin 2000, (9 / 10 SSR, 202965, publié au recueil Lebon) le Conseil d'État a décidé que si les termes de l'article 150 N bis du code général des impôts : « Les moins-values réalisées sur les biens ou droits désignés aux articles 150 A à 150 A ter ne sont pas déductibles des revenus imposables du contribuable » faisaient obstacle à l'imputation des moins-values immobilières sur les […] plus-values de même nature, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code général des impôts : «Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] qu'aux termes de l'article 150 H du même code : « La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession, et le prix d'acquisition par le cédant . » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis (…) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) II. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation administrative sont exonérées, à condition que l'activité ait été excercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application de l'article 691. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application : – des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ; […]
[…] nous n'allons pas commenter ici une jurisprudence nouvelle, mais livrer nos réflexions sur une question qui, à n'en pas douter, donnera prochainement lieu à une décision du juge de l'impôt. […] On sait que l'article 150-0B ter du CGI prévoit qu'en cas d'apport de titres entrant dans le champ d'application de l'article 150-A du même code à une société contrôlée par l'apporteur, la plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition de plein droit. […] Cette caractéristique le distingue de l'ancien système de report d'imposition prévu par les articles 92 B II et 160 bis II du CGI, dont le bénéfice était soumis à une option qui devait être formulée dans la déclaration de revenus, […]
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