Article 150 A bis du Code général des impôts, CGI.
Article 150-0 FArticle 150 U
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

NOTA

Conformément au III de l'article 10 de la loi n° 200-1311 du 30 décembre 2003, ces dispositions s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004.

Commentaires • 90

BOFiP · 19 août 2026

Documents à produire Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. […] Quant aux plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé, elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini à l'article 150 A bis et suivants du CGI. b. […] Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI. c.

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2. RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d’imposition - Fait générateur - Régime du report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de…
BOFiP · 10 août 2026

Opérations concernées Les opérations concernées par le mécanisme du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) s'entendent des opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent, […] En effet, ces dernières opérations demeurent dans le champ d'application de l'article 150-0 B du CGI, toutes conditions étant remplies (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20). […] Contribuables non résidents Par combinaison des dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI et de l'article 244 bis B du CGI, les plus-values réalisées par les contribuables non résidents, […] au quatrième alinéa de l'article 150 A bis du CGI, […]

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BOFiP · 10 août 2026

Sort des plus-values placées sous un ancien mécanisme de report d'imposition ou sous le mécanisme du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B bis du CGI En application du V bis de l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI), tel qu'introduit par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, […] de l'article 92 B decies du CGI, de l'article 150 A bis du CGI […] et des I ter et II de l'article 160 du CGI, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, de l'article 150-0 C du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2006, […]

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Décisions • 415

1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 mai 2009, 06MA02675, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l […] Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; d) Des plus-values mentionnées aux articles 150 A et 150 A bis (…) f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) II. […] ; qu'aux termes de l'article 1600-0 F bis du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. […]

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2. CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 23PA01695, Inédit au recueil LebonRejet

[…] A B, résident fiscal belge, […] l'administration a considéré que cette plus-value devait être taxée selon les régimes d'imposition prévue pour les biens immeubles, la société Aigo Lindo étant une société à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 A bis du code général des impôts. Elle a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du même code ainsi qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 – 0 S du même code alors en vigueur. […] Sont considérés comme revenus de source française : () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, […]

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3. Tribunal administratif de Rouen, 16 décembre 2008, n° 0501141Rejet

[…] professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : (…) / 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens immobiliers cédés plus d'un an après leur acquisition » ; que l'article 150 A bis disposait, […]

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Document parlementaire • 0

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