Article 150 B du Code général des impôts

Article 150 B du Code général des impôts, CGI.

Article 150 A terArticle 150 C

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values immobilières réalisées par le contribuable dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas 61 000 euros. Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises à une imposition commune, les biens de communauté et les biens propres de chaque conjoint. La somme de 61 000 euros est majorée de 15 250 euros par enfant à charge à partir du troisième enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine. La majoration visée à l'alinéa précédent est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents. Pour l'application de ces dispositions, ces enfants sont décomptés en premier (1).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002

Sortie de vigueur le 31 décembre 2003
Abrogé par :	Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

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NOTA

(1) Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

Commentaires • 12

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1. [Conclusions] Convention fiscale franco-brésilienne : nouvelles précisions du Conseil d'État en matière de prélèvements sociaux et d'imposition de plus-values sur…Accès limité

Romain Victor · Lexbase · 13 décembre 2022

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-962 QPC du 14 janvier 2022, Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres…

Conseil Constitutionnel · 1 août 2022

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. *** 7 B. Évolution des dispositions contestées2 1. Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Article 94 I. - Avant l'article 150 A du code général des impôts, il est inséré les articles 150-0 A, 150-0 B, 150-0 D et 150-0 E ainsi rédigés : « Art. 150-0 A. - I. - 1. […] Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 10 […] C. - Au 6° de l'article 112 et au premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A, […]

3. Soulte en espèces et abus de droit : l’abus de droit peut- il être abusif ?

lpalaw.com · 27 avril 2020

La plus-value issue de cet échange bénéficiait alors de plein droit du sursis d'imposition tel que prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI). […] 150-0 B du CGI. […] 150-0 A et 150-0-B du CGI décident que « 11. […] Sur le premier point, l'arrêt répond par la négative, motif pris de l'absence de mention explicite donnant à penser que le législateur entendait exclure l'application de l'article L 64 aux opérations relevant de l'article 150-0 B ter. Cette réponse est certainement transposable aux opérations relevant de l'article 150-0 B.

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Décisions • 296

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 28 avril 2006, 03PA04583, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code général des impôts : «Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ou de biens mobiliers cédés plus d'un an après l'acquisition » ; […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 28 février 2002, 97LY00952, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition litigieuse : « … les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques … lors de la cession à titre onéreux de biens … sont passibles : … 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans … après l'acquisition … » ; […] SILLAND n'est pas non plus fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions combinées des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales, […]

3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 16 mai 2001, 98DA01382, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 1 de l'impôt sur le revenu, lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ou de biens mobiliers cédés moins d'un an après celle-ci ; 2 de l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […]

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