Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est créé par : Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002
VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes, celles du VI à compter du 1er janvier 2004 et celles du VII à compter des impositions établies au titre de 2004.
S'agissant d'un enfant naturel reconnu, il n'y a pas lieu de rechercher s'il doit être regardé comme recueilli au sens du 2° de l'article 196 du CGI (CE, arrêt du 26 mars 1980, n° 11475). […] Lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant » La loi institue un lien entre « charge d'entretien et d'éducation » et « résidence de l'enfant ». […] Enfant recueilli à la charge effective, exclusive ou principale du contribuable Cette condition implique, selon le C du II de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, que le contribuable pourvoie seul à la satisfaction de la totalité ou de la majorité des besoins de l'enfant, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux menés de concert par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la chancellerie sur les implications fiscales de la résidence alternée ont abouti à la mise en place d'un nouveau dispositif par la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002. L'article 30 de cette loi a ainsi organisé, lorsque l'enfant réside en alternance au domicile de ses père et mère, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 194 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 : « I. (…) Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa charge les enfants dont il assume à titre principal l'entretien. […] la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux (…) » ; qu'en vertu du VIII de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, ces dispositions s'appliquent à partir de l'imposition des revenus de l'année 2003 ;
Pour l'application de l'article 196 du code général des impôts (CGI), antérieurement à l'intervention de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, est considéré comme recueilli au foyer d'un contribuable l'enfant dont ce contribuable assume la charge effective et exclusive d'un point de vue matériel, intellectuel et moral, l'absence de transfert de l'autorité parentale étant à elle seule sans incidence sur ce point. […]
[…] Par une ordonnance n° 17PA00467 du 2 juillet 2018, enregistrée le 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président-assesseur de la 7 e chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur le recours du ministre de l'action et des comptes publics, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002.
Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 ....................................... 6 Article 18 de la loi n° 731150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 .................................... 6 3. Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ....................................... 6 Article 3 de la loi n° 741129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 ...................................... 6 4. […] Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 Article 3 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 […] […] 4. […]
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