Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 1 bis : Exonérations
Article 35 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 38
I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
II. - A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2026, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 760 € par an.
Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l'article 50-0.
III. - (Abrogé à compter du 1er janvier 2005)
Commentaires • 85
Le prix de la location doit être raisonnable (article 35 bis, I du CGI). En ce sens, chaque année, les plafonds en deçà desquels le loyer est considéré comme tel sont réactualisés à titre indicatif. […]
Lire la suite…Le prix de la location doit être raisonnable (article 35 bis, I du CGI). En ce sens, chaque année, les plafonds en deçà desquels le loyer est considéré comme tel sont réactualisés à titre indicatif.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] CONSIDERANT, d'une part, que les articles 263 du Code rural et 292 ter du Code général des impôts disposent que les fabrications de charcuterie, de conserves de viandes ou d'abats et de préparations à base de viandes, […] qu'enfin, aux termes de l'article 35 bis de l'annexe IV du même code « les arrêtés préfectoraux organisant les services d'inspection dans les établissements visés aux articles… 292 ter du Code général des impôts entrent en vigueur à la date de leur approbation par le ministre de l'Agriculture » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'administration n'est pas tenue d'assujettir en même temps au contrôle toutes les entreprises fabriquant les mêmes produits ;
Lire la suite…- Viandes -fabrication de charcuterie et conserves de viandes·
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[…] M. et M me X soutiennent qu'ils remplissent toutes les conditions requises pour obtenir l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 35 bis I du code général des impôts, au titre de la location en meublé de la maison de gardien parce que leur propriété, desservie par un seul portail d'entrée, des réseaux communs d'eau, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 11 février 2008, n° 06P03946
[…] M. et M me Z soutiennent qu'ils remplissent toutes les conditions requises pour obtenir l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par les dispositions de l'article 35 bis I du code général des impôts, au titre de la location en meublé de la maison de gardien ; qu'en l'espèce leur propriété est constituée d'une seule partie privative ; qu'un seul portail d'entrée dessert ladite propriété et que les pièces louées en font partie intégrante ; […]
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Cet article fait point sur les exonérations prévues en matière d'impôt sur le revenu en cas de location meublée d'une pièce de la résidence principale. […] #8217;article 35 bis I du code général des impôts, les contribuables qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu au titre des loyers encaissés. […]
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