Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / b : Régime du forfait
Article 51 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Il est arrêté dans les conditions prévues aux articles L 5, L 6 et L 8 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir annexe III, art. 111 octies et livre des procédures fiscales, art. L 191 et R. 191-1.
Commentaires • 35
, relatif au droit à la vie, et d'autre part, les articles 5, 8, 9 et 11 de la même convention et l'article 1er de son premier protocole additionnel. […] successivement du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, du décret n° 2020-31 du 15 janvier 2021, du décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 et du décret n° 2020-217 du 25 février 2021, ainsi que l'avis du 8 janvier 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique : 22 juillet 2022, M. […] Polynésie française le décret du 22 avril 1960, devait être lu, en tant qu'il était relatif à l'article 10 de ce décret, comme se référant à l'article R. 442-40 du code de l'éducation. […] vacants, se prévaloir de la priorité que leur confère l'article R. 914-77.
Lire la suite…Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 ........... 10 - Article 51 .......................................................................................................................................... 10 - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 51] ........................................... 10 3. […] Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - Article 51 […] B. - L'article 150-0 A est ainsi modifié : 1o Au premier alinéa du 1 du I, […]
Lire la suite…Décisions • 404
[…] — que si l'article L. 51 du livre des procédures fiscales prohibe toute nouvelle vérification au regard des mêmes impôts et taxes pour la même période, il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ;
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[…] Aux termes du 3 de l'article 51 de l'annexe III au code général des impôts : […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 144784, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le forfait de bénéfice applicable, pour la période biennale 1985-1986, à l'entreprise individuelle de mécanique exploitée par M. X… à Saint-Aubin (Lot-et-Garonne) a été formellement accepté par celui-ci le 16 octobre 1986 et qu'il ne l'a contesté que le 10 février 1987 ; que, pour obtenir la réduction du bénéfice forfaitaire au titre des années 1985 et 1986, M. X… doit donc, en vertu des dispositions de l'article 51 du code général des impôts, applicables en l'espèce, fournir tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance du bénéfice que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre, au cours desdites années ;
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Il résulte de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que la taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal mis à la charge des entreprises établies en France qui soit ne sont pas assujetties à la TVA, soit sont assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires. […] Par suite, en jugeant que le renvoi opéré par l'article 231 du code général des impôts, à la suite de sa modification par l'article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, […] A titre liminaire, il est rappelé que l'article 51 de l'annexe 3 au CGI dispose que :
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