Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
Article 44 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 11 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) P(Décret 95-1281 1995-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1995
Modifié par : Loi 85-1403 1985-12-30 art. 11 III, art. 14 I finances pour 1986 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) P(Décret 95-1281 1995-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1995
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 14 (P) JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986) P(Décret 95-1281 1995-12-11 art. 1 JORF 13 décembre 1995
Les bénéfices déclarés au titre de cette période de vingt-quatre mois sont exonérés d'impôt sur les sociétés s'ils sont réalisés par des entreprises créées au cours de l'année 1986 et qui exercent l'ensemble de leur activité dans les départements de la Corse. Cette exonération se substituant à l'abattement de 50 p. 100 prévu au présent article.
Toute cessation, cession ou mise en location-gérance d'entreprise ou tout autre acte juridique, ayant pour principal objet de bénéficier des dispositions mentionnées ci-dessus est assimilé aux actes visés par le b de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Toutefois, sur agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget (1), la condition prévue au 3° du II de l'article 44 bis n'est pas applicable aux entreprises créées en 1984, 1985 ou 1986 pour reprendre un établissement industriel en difficulté.
Dans ce cas, le bénéfice de ce régime peut être limité à la première ou aux deux ou trois premières années d'activité de la société créée.
(1) Voir Annexe IV, art. 170 septies C et 170 octies.
Commentaires • 101
De même, la proposition de rectification ne peut être analysée comme insuffisamment motivée du seul fait qu'elle ne mentionne pas certains articles du code général des impôts (CGI) dont le vérificateur fait application. […] suffisantes pour permettre au contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration (CE 21-6-1985 n° 41313). […] En effet l'article 1649 quater-0 B bis du CGI instaure un mécanisme de présomption en ce sens que le trafiquant est censé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens objets du trafic. […] que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quater du CGI, […]
Lire la suite…De même, la proposition de rectification ne peut être analysée comme insuffisamment motivée du seul fait qu'elle ne mentionne pas certains articles du code général des impôts (CGI) dont le vérificateur fait application. […] suffisantes pour permettre au contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration (CE 21-6-1985 n° 41313). […] En effet l'article 1649 quater-0 B bis du CGI instaure un mécanisme de présomption en ce sens que le trafiquant est censé avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des biens objets du trafic. […] que ses dirigeants ont regardée à tort comme une entreprise nouvelle au sens de l'article 44 quater du CGI, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : Les entreprises créées du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue… ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : « Les entreprises créées du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue … » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 mars 1998, 95NT00639, inédit au recueil Lebon
[…] de conseil aux entreprises en matière financière, ainsi que d'expertise judiciaire dans le domaine de la comptabilité ; qu'elle a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personne sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause, au titre des exercices clos en 1986, 1987, […] et a, dès lors, assujettie l'entreprise à l'impôt sur les sociétés, que le régime d'allégement d'impôt sur le revenu dont les associés avaient bénéficié sur le fondement de l'article 44 quater du code général des impôts, en estimant que la société exerçait une activité de nature non commerciale ;
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