Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 33 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime réel d'imposition au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Ce régime continue de s'appliquer au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation.
Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 46 000 € l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique.
Aux termes de l'article 69 B du code général des impôts, les agriculteurs imposés, en raison du montant de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature et ne peuvent donc plus, en principe, repasser sous le régime du forfait. […]
Lire la suite…. - Conformement a l'article 69 du code general des impots, les exploitants agricoles qui debutent leur activite relevent en principe du regime du forfait l'annee de leur creation et l'annee suivante, […] un associe d'une societe ou d'un groupement soumis au forfait est lui-meme soumis au regime transitoire ou a un regime de benefice reel (simplifie ou normal) si la moyenne de ses recettes personnelles augmentees de sa quote-part dans les recettes de la societe ou du groupement depasse la limite du forfait, sans prejudice de l'application de l'article 69 B du code deja cite. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 49 B de l'annexe 3 au code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, […] et n'est pas prévue comme condition de validité du prêt par la loi ou par les prévisions contractuelles ; il en va de même du défaut de respect allégué, pour cette déclaration, du formalisme prévu à l'article 69 B, alinéa 3 de l'annexe III du code général des impôts, soit l'utilisation du cerfa 2062 dont la publication est, selon l'appelant, […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 21 août 2014, présentée pour M me B… A…, épouseC…, demeurant au…, par M e D… ; […] — le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) remplissait dès 2004 les conditions posées par les articles 69-I du code général des impôts, 38 sexdecies A du code général des impôts et par l'instruction 5-E-7-71 du 20 décembre 1971, ainsi que par les articles 69 B et 71 du code général des impôts pour être imposé selon le régime réel ;
[…] Jean-Marie Y… à titre individuel en 1984 et 1985 ont excédé la moyenne de 500.000 F prévue à l'article 69 précité du code général des impôts ; qu'en application des disposition combinées des articles 69 B et 70 précités du code général des impôts, M. Y… se trouvait définitivement soumis à un régime de bénéfice réel à compter du 1 er janvier 1986 y compris pour sa quote-part des recettes du GAEC de Foissac Haut qui en vertu de l'article 70 précité du code général des impôts doit entrer dans le total des recettes servant à déterminer le régime d'imposition des membres des groupements ; que M. Y… ne soutient pas avoir opté, […]
L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, […] I. […] IV, art. 4 N), le forfait agricole peut être dénoncé par le service des impôts en application du 3° de l'article 69 A du CGI (BOI-BA-REG-20-10 au I-C § 90 et suivants, dans sa version au 12 septembre 2012). […] A. […] Cette mesure ne s'applique donc pas aux exploitants qui relèvent du régime réel normal ou simplifié d'imposition prévus à l'article 69 du CGI. b. […] Pour les contribuables imposés selon un régime réel et qui opteraient, en application de l'article 69 B du CGI et compte tenu de leur chiffre d'affaires annuel, […]
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