Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 81 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24
Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 8.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 F pour un couple marié. Cette somme est majorée de 2.000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2.500 F pour le second enfant et à 3.000 F pour le troisième.
Au titre d'une année, les dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt sont limitées à la moitié des montants définis à l'alinéa précédent ; l'excédent ouvre droit à réduction d'impôt au titre de l'année suivante.
Les dispositions des articles 199 sexies-1°-b et 199 sexies A-II s'appliquent à cette réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est accordée sur présentation de factures mentionnant la nature et le montant des travaux.
II. Lorsque, pour une opération déterminée, le contribuable opte pour l'application des dispositions prévues au I, les intérêts des emprunts contractés à compter du 1er janvier 1985 pour financer les dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies-1°-a.
Dans le régime prévu par l'article 199 sexies C du CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 1996, seules quatre catégories de dépenses d'amélioration étaient susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. […] Il lui demande de bien vouloir préciser que l'installation d'un appareil permettant l'affinage de l'eau rentre bien dans le cadre de l'article 199 sexies C du CGI permettant d'obtenir une réduction d'impôt. […] L'article 85 de la loi de finances pour 1997, codifié sous l'article 199 sexies D du code général des impôts, a créé, pour une période de cinq ans (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2001), […]
Lire la suite…Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes ayant souscrit une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation au regard du code général des impôts. […] il apparaît que l'article 85 de la loi de finances 1997, modifiant l'article 199 du code général des impôts, […] pour de tels travaux, des réductions d'impôt afférentes aux dépenses de grosses réparations et d'améliorations réalisées dans l'habitation principale prévues par les articles 199 sexies C et 199 sexies D du code général des impôts. […] Cela étant, […]
Lire la suite…[…] – les requérants peuvent opposer au service une réponse ministérielle à M. Dominati, du 12 juin 1998 et des instructions 5N12-1981 et 5B18-1985 précisant les travaux susceptibles d'être qualifiés de grosses réparations, nonobstant la circonstance relevée par le tribunal administratif, que cette doctrine concerne l'application de l'article 199 sexies du code général des impôts ; […] 5B-18-85 du 2 septembre 1985 et la réponse ministérielle à M. Dominati du 12 juin 1989, concernant la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexies C du même code et qui, même si elles se réfèrent à l'article 605 du code civil, régissent la question, distincte, des dépenses liées à l'habitation principale des contribuables ; […] D E C I D E :
[…] M. et M me X soutiennent que les travaux de construction d'une véranda constituent une dépense d'amélioration thermique, ouvrant droit à réduction d'impôt en application de l'article 199 sexies D du code général des impôts ; que la décision de rejet de leur réclamation est fondée en réalité à tort sur l'article 199 sexies C du même code ;
[…] le requérant produit une facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux dont il fait état ; que ladite facture émanant de la société Locadis Alu porte la mention « facture soldée » ; que cette facture n'est pas contestée par la direction des services fiscaux ; qu'il n'est pas contesté que la nature des travaux entre dans le champ de l'article 199 sexies D du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui précède que les travaux dont s'agit peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 199 sexies C et D du code général des impôts et, par suite, ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu en litige ; […] D E C I D E :
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont passibles d'une amende de 5 000 F par compte non déclaré. 2. Loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 - Article 12 I. - Le 1o de l'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : << e. […] Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, […] la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui. >> II. - L'article 199 sexies C du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : << IV. - Lorsque, […] « c. […]
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