Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / A : Exploitants individuels / b : Régime du forfait
Article 52 ter du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 33 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Loi n°93-934 du 22 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 23 juillet 1993
Dans ce cas, le bénéfice provenant de ces activités est déterminé sous déduction d'un abattement de 50 p. 100.
L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions de l'article 50-0.
II Les dispositions du I s'appliquent aux agriculteurs qui exploitent une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation prévue aux articles L312-5 et L314-3 du code rural.
Elles ne peuvent se cumuler avec l'exonération prévue au II de l'article 35 bis et avec les dispositions de l'article 50-0.
(1) Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
Commentaires • 14
L'une de celles-ci prevoit que les fonds agricoles composant le patrimoine du GFA doivent etre donnes a bail a long terme dans les conditions prevues par les articles L. 416-1 a L. 416-9 du code rural (article 793-1-4/ du CGI). L'exoneration ne peut s'appliquer que si le patrimoine du groupement foncier ne comprend que des immeubles a destination agricole et que si la totalite de ceux-ci est donnee a bail a long terme. […] Neanmoins l'article 52 ter-11 du CGI ainsi que l'article 33 de la loi de finances 1993 prevoient que les agriculteurs puissent avoir des activites accessoires de nature commerciale ou artisanale. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — que les dispositions du code général des impôts (CGI) relatives aux contributions directes et taxes appliquées aux alcools (articles 303 à 406) précisent d'une part que les alcools supportent un droit de consommation, dont le tarif par X est fixé à 835 euros dans la limite de 90.000 X par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1 er 4 a) du règlement CEE n°1576-89 du Conseil et produit dans les DOM à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication (article 403 CGI), […] appartenant à la SOCIETE Y FRERES SA, un contingent de 1.420,90 X par an ; qu'à l'échéance du terme prévu par l'article 52 ter CGI Ann. […]
Lire la suite…- Rhum·
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2. ADLC, Décision 21-D-25 du 02 novembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement en mélasse à La Réunion
[…] en Martinique et à La Réunion (JOUE L 402, page 7). 15 Décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020, précitée, article premier. 16 Décision (UE) 2017/2152 du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision n° 189/2014/UE autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum « traditionnel » produit en Guadeloupe, en Guyane française, […] texte n° 25). Cet arrêté est aujourd'hui codifié dans l'annexe 4 du code général des impôts, article 52 ter. 19 Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel (JORF 15 juin 2018, […]
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L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, un décret en Conseil d'Etat devant fixer « les modalités de répartition des rhums entre les départements français d'outre-mer et entre les producteurs et la gestion de ces contingents ». […] Le premier arrêté, codifié à l'article 52 ter de l'annexe IV du CGI, répartit les 144 000 HAP d'une part entre les 1 L'origine semble en remonter à une loi du 25 juin 1920, […]
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