Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 48 () JORF 18 janvier 2002
2. (Abrogé)
3. Par dérogation aux dispositions du 1, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les caisses de retraite et de prévoyance et par les fondations et associations reconnues d'utilité publique est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. L'excédent éventuel est restitué dans la mesure où ces organismes ne détiennent pas des titres qui représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice.
4. (Sans objet).
en a tiré les conséquences en matière de retenue à la source sur le fonde- ment des dispositions combinées des articles 119 bis, 2 et 111, c du CGI. […] Ce type de clause permet à la France, […] en tant que telle, une fraction de revenus distribués incluant un crédit d'impôt imputable ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait une exacte application des dispositions précitées des articles 209 bis et 216 du CGI ». […] Cela justifie le fait que les passages consacrés aux holdings étrangères dans l'instruction du 17 avril 1998 sur l'article 209 B 88 aient disparu de la doctrine administrative avec l'instruction du 16 janvier 2007 commentant le nouveau régime 89.
Lire la suite…La question posée a la cour de Versailles était de savoir si il est possible d'affecter le pertes eventuelles à la mère française et les gains à la filiale mauricienne en utilisant une fondation porteuse néerlandaise Rappel du principe de l article 209 B CGI L'article 209 B du CGI , […] des revenus de capitaux mobiliers imposables au nom de la société Rubis Energie et réputés acquis par cette dernièr la société Rubis Energie a souhaité acquérir auprès du groupe Shell en 2007 un lot de cinq sociétés dont une située en Bulgarie, dénommée Vitogaz Bulgaria. […] Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 209 bis du code général des impôts doit être écarté.
Lire la suite…[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : Par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; […] Il est restitué aux personnes physiques dans la mesure où son montant excède celui de l'impôt dont elles sont redevables ; qu'aux termes de l'article 209 bis du même code dans sa rédaction en vigueur lors de cette même année : Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa version alors applicable : « I. […] Le bénéfice en est réservé aux personnes qui ont leur domicile réel ou leur siège social en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 209 bis du même code alors applicable : « 1. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I. […] Les dispositions du 1 de l'article 209 bis du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes desquelles » Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris dans la base de l'impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire ", […]
II LE CONTRÔLE DES PRIX DE TRANSFERT ( Article 57du GGI 7 III TERRITORIALITÉ ET LUTTE CONTRE L'ÉVASION FISCALE (art 209 bis CGI: 9 IV LA LUTTE CONTRE LES MONTAGES VISANT À DÉLOCALISER LA MATIÈRE IMPOSABLE. 9 L'article 123 bis du CGI 9 L'article 155 A du CGI 10 L'article 209 B du CGI 10 L'article 212 du CGI 10 Le dispositif de l'article 238 A du CGI 10 VI - LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL À FINALITÉ RÉPRESSIVE ET PÉNALE. 11 LE CONTROLE FISCAL DE LA FRAUDE A LA TVA COMMUNAUTAIRE SUR […]
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