Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
I. B. - Les bénéfices distribués ou répartis par les organismes ou sociétés mentionnés aux a et c du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2005 n'ouvrent plus droit au transfert de l'avoir fiscal, quelle que soit l'origine des revenus distribués ou répartis.
I. D. - Les dispositions des 1°, 2° et 6° à 9° du A et les dispositions du B et du C sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005. La disposition prévue au a du 1 du C du II est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, pour les personnes autres que les personnes physiques, les dispositions du 1° du A sont applicables aux crédits d'impôt utilisables à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions des 3° à 5° du A sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
I. E. - Un décret fixe les modalités d'application du présent I.
II. A à C 1 - Paragraphe modificateur.
II. C 2. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ou leur gérant ou représentant légal pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions.
II. D - Paragraphe modificateur.
II. E. - Les dispositions du présent II sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1er janvier 2005.
– la fraction des rémunérations non déductible du résultat au motif qu'elles ne correspondent pas à un travail effectif ou qu'elles sont excessives eu égard à l'importance du service rendu (d de l'article 111, […] que « ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du CGI » 16 . 10 Article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. 11 Article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. 12 Voir les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 76 de la loi de […] II. […]
Lire la suite…8, de l'article 12, […] Le 3° du A du I de l'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 abroge l'article 223 sexies du CGI qui prévoit le paiement par les sociétés françaises du précompte mobilier lorsque celles-ci opèrent des distributions de produits prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'ont pas été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI. […] Le paragraphe 3 de l'article 11 prévoit cependant des exceptions à cette règle. […] Ces rémunérations sont donc imposables par voie de rôle dans les conditions prévues par l'article 193 du CGI et l'article 197 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Il soutient qu'en vertu de l'article 93 de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003, pour l'année 2004, l'avoir fiscal ne constitue plus, pour les personnes autres que les personnes physiques, un crédit d'impôt utilisable à compter seulement du 1 er janvier 2005, que par suite l'avoir fiscal doit rester dans l'assiette de la quote-part de frais et charges, au sens de l'article 216 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2004 ;
[…] que la seule exception à ce principe a été introduite par l'article 62 de la loi de finance pour 1970 au terme duquel le bénéfice de l'avoir fiscal peut-être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ; que la convention franco-italienne est particulière en ce qu'elle est la seule convention qui, […] que l'article 93 de la loi n° 2003-1311 de finances pour 2004 a supprimé, pour les personnes autres que les personnes physiques, […] Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 ;
[…] – la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; […] Considérant, d'une part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon lequel les personnes percevant des dividendes distribués par des sociétés françaises disposaient à ce titre d'un revenu constitué par les sommes reçues de ces sociétés et par un avoir fiscal représenté par un crédit ouvert sur le Trésor, […]
Opérations concernées Les dispositions du vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI concernent les opérations placées sous l'un des régimes de sursis d'imposition mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI dont : les opérations d'échanges de titres soumises aux dispositions des 5 bis, […] les sommes prélevées comptablement sur la réserve spéciale pour être distribuées aux associés ne donnent pas lieu au paiement du précompte mobilier prévu à l'article 223 sexies du CGI (dans sa version antérieure à l'adoption de l'article 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004) si cette distribution peut être imputée fiscalement sur des bénéfices ou des réserves distribuables en franchise de précompte.
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