Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II La déclaration prévue au I, doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L 950-2 du code du travail ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites, dans les dix jours de la date du jugement.
[…] - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ; […] à l'article 990 B du CGI et à l'article 990 C du CGI. […] Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et contributions annexes Les employeurs qui n'ont pas produit la déclaration spéciale n° 2483 (CERFA n° 11168), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TPS-FPC-40) et visée à l'article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF. […]
Lire la suite…IV. ― Les dépenses visées aux articles 1599 ter E, […] Pour les établissements mentionnés à l'article 1599 ter J, […] 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue I. : Employeurs occupant dix salariés et plus 5° : Versement au Trésor public et majoration - Article 235 ter H bis Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 235 ter J du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] Le Cédant s'engage à déposer dans les délais les diverses déclarations imposées par l'administration fiscale, et notamment celles prévues aux articles 201, 202, 235 ter J, 89 et 286 du Code Général des Impôts.
[…] Considérant, d'autre part, que l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS étant passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 du code général des impôts, était en conséquence, par application de l'article 224 du même code, […] la déclaration, au titre de 1984, prévue à l'article 235 ter J du même code ; qu'ainsi c'est à bon droit qu'elle a été assujettie à la taxe d'apprentissage et à ces participations par voie de taxation d'office ; que, dans ces conditions, […] c'est à bon droit que l'administration a retenu ces sommes dans les bases de calcul des cotisations dues par les employeurs en vertu des articles 224, 235 bis et 235 ter E du code général des impôts ;
[…] – les dispositions combinées des articles L. 59 A du LPF et 348 annexe III du code général des impôts (CGI) n'ont pas été respectées, […] Il n'est pas contesté que la société ECIOM n'a pas acquitté, auprès d'organismes collecteurs agréés ou habilités, le paiement des cotisations afférentes à la participation à la formation professionnelle continue à laquelle elle était tenue au titre des années 2013 et 2014 et n'a pas déposé les déclarations modèle 2483 prévue par l'article 235 ter J du code général des impôts retraçant le montant des participations ou des dépenses effectuées à ce titre. […]
N° 23VE01691 M. A Audience du 16 décembre 2025 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité individuelle de conseil-expert dans le domaine des ascenseurs via l'entreprise individuelle G. A, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant donné lieu à l'établissement d'un PV d'opposition à contrôle fiscal le 6 décembre 2016, puis à la notification, selon la procédure d'EO, de rappels de TVA, de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle ainsi que de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la …
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