Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / III : Opérations exonérées
Article 263 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques.
Commentaires • 21
[…] Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l'article 263 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-30-40). […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10).
Lire la suite…Les activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques relèvent du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 256 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, les agences de voyages bénéficient d'un régime spécifique : elles sont alors soumises au régime de la marge bénéficiaire. […] […] Corrélativement, les dispositions du premier alinéa de l'article 263 du CGI ne sont pas applicables aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits touristiques (CGI, art. 263, al. 2).
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Considérant enfin, que si M. X soutient que son activité doit, en tout état de cause, être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle se rapporte à des exportations effectuées hors de la communauté européenne, il n'apporte aucun élément relatif à l'exercice de son rôle de consultant auprès de la société Lesaffre de nature à caractériser la fourniture de services directement liés à l'exportation de biens meubles corporels au sens de l'article 262 du code général des impôts ou la conclusion de transactions au nom et pour le compte de la société Lesaffre en qualité d'intermédiaire transparent au sens de l'article 263 du même code ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Espagne·
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[…] Que la societe requerante fournit des « enrobes » a l'administration des ponts et chaussees ; qu'il resulte de l'instruction que, pour realiser la fabrication de ces produits, la societe roy et fils utilise les gravillons qu'elle produit et les melange a des produits bitumeux denommes « liants » qui lui sont fournis par d'autres entreprises pour le compte de l'administration des ponts et chaussees ; qu'a l'occasion de cette activite, la societe sus-designee doit etre regardee comme ayant la qualite de producteur et de vendeur au sens des dispositions des articles 263 et 273 du code general des impots. […]
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- Frais de transport facturés distinctement :·
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- 100 de la loi du 28.12.1959]·
- Exemptions et exonérations·
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- Liquidation de la taxe·
- Interprétation [art·
- Montant des ventes
3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, du 4 mai 2000, 96DA11111, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 263 du code général des impôts : « Les prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées par l'article 262 … sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée » ; qu'aux termes des dispositions du II dudit article 262 : « Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée … 6 ) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux alinéas 2 et 4 … » ;
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- Commission
[…] Le bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue au I de l'article 293 B du code général des impôts (CGI) concerne l'ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture et des assujettis qui bénéficient de la franchise spécifique prévue au III de l'article […] au CGI et à l'article 73 E de l'annexe III au CGI ; les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 du CGI ainsi que dans des opérations réalisées hors du territoire des États membres de l'Union européenne (CGI, art. 263) ;
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