Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)
I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.
Portée juridique et portée utile Les dispositions des I et II de l'article 257 ter du code général des impôts (CGI) reprennent dans la législation française les principes rappelés au I-A § 1 à 20 ainsi que les règles d'origine jurisprudentielle de détermination de l'étendue d'une opération et du régime fiscal qui lui est applicable. […] Les opérations économiques comprennent les « livraisons de biens » et les « prestations de services ». […] Bons à usages multiples L'« opération complexe unique » se distingue du bon à usages multiples défini au c du 3 de l'article 256 ter du CGI (IX-B § 280 et suivants du BOI-TVA-BASE-20-40). […]
Lire la suite…Abonnement à des services de télévision Le b octies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), soumet au taux de 10 % de la TVA les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. […] forfait revitalisation, cure anti-tabac, etc.), relève d'une analyse au cas par cas à conduire sous l'angle des dispositions combinées de l'article 257 ter du CGI et de l'article 278-0 du CGI telles que développées au BOI-TVA-CHAMP-60 et suivants qu'ainsi qu'au BOI-TVA-LIQ-10. […]
Lire la suite…[…] d'assainissement, d'électricité et de téléphone constitue une prestation de service portuaire assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2ème alinéa de l'article 256 B du CGI ; à titre subsidiaire, […] et que la redevance d'occupation y afférente ne soit pas dès lors assujettie à la TVA, c'est à tort, en tout état de cause, que le tribunal a estimé que les deux éléments susmentionnés relatifs d'une part au stationnement des péniches et d'autre part au raccordement aux réseaux constituent des éléments d'une opération complexe unique au regard des principes issus de la jurisprudence de la CJUE et repris notamment à l'article 257 ter du CGI ; en particulier, […]
[…] Au cas présent, d'une part les dispositions de l'article 257 ter, II, du code général des impôts et la réponse ministérielle à la question n° 3215, publiée au journal officiel du 07 février 2023 en page 1139, rendent crédible que les travaux modificatifs acquéreur bénéficient du même taux de TVA que l'opération principale dont ils constituent l'accessoire.
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 257 du code général des impôts ; […] D'une part, aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : « I.- Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires. / L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, […]
Conformément à l'article 257 ter du CGI et à l'article 278-0 du CGI, lorsque des éléments relevant de taux différents sont commercialisés conjointement, une analyse particulière des stipulations contractuelles, notamment tarifaires, et des conditions entourant la conclusion du contrat est nécessaire pour déterminer si un taux unique s'applique à l'ensemble (le plus élevé après avoir fait abstraction des éléments accessoires) ou si chacun suit son régime propre en matière de taux. […]
Lire la suite…