Article 257 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 44 (V)

I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
L'étendue d'une opération est déterminée, conformément au II, à l'issue d'une appréciation d'ensemble réalisée du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, tenant compte de l'importance qualitative et quantitative des différents éléments en cause ainsi que de l'ensemble des circonstances dans lesquelles l'opération se déroule.
II.-Relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.
Lorsqu'un élément est accessoire à un ou plusieurs autres éléments, il relève de la même opération que ces derniers.
III.-Par dérogation aux I et II, constituent une prestation de services unique suivant son régime propre les différents éléments fournis pour la réalisation d'un voyage par une agence de voyages ou un organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom à l'égard du voyageur et recourt à des livraisons de biens ou des prestations de services d'autres assujettis.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires46


1Hôtel et TVA : les risques liés à la structuration de l’activité
www.bensaid-avocats.fr · 16 janvier 2024

[…] Des locations d'emplacements pour le stationnement des véhicules, sauf application de l'article 257 ter du CGI ou des règles applicables aux collectivités locales. […]

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3TVA : Règles applicables aux offres composites.
www.soton-avocat.com · 24 août 2023

Les dispositions du I et du II de l'article 257 ter du CGI reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la CJUE pour établir le traitement, en matière de TVA, des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d'exonération ou de taux différentes (offres dites « composites » ou « complexes »). […] En outre, si plusieurs taux sont susceptibles de s'appliquer, l'article 278-0 du CGI issu de l'article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, précise que le taux retenu est le plus élevé.

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Décisions3


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2022, 461058, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article 299 bis du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, " I. […] La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a remplacé les mots » sur le plan économique « figurant au 3° du I de cet article par les mots » au sens des I et II de l'article 257 ter ".

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  • Commentaire·
  • Utilisateur·
  • Abroger·
  • Service·
  • Référence·
  • Place de marché·
  • Impôt·
  • Finances·
  • Abrogation·
  • Économie

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 janvier 1983, 25370, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] qu'a supposer meme que certaines des betes vendues par m. X… soient, comme il le pretend, nees sur des herbages dont il disposait ou y soient restees un temps suffisant pour qu'il puisse etre regarde comme s'etant livre egalement a des activites d'elevage et d'embouche, ces activites n'en seraient pas moins passibles de la taxe sur la valeur ajoutee en application des dispositions de l'article 257-4° ter du meme code qui, dans sa redaction alors en vigueur, y soumettait « les activites agricoles realisees par les personnes qui effectuent des operations commerciales d'importation, de vente, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Imposition·
  • Animal vivant·
  • Impôt·
  • Activité·
  • Embouche·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente d'animaux

3Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 22 octobre 1990, 59546, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'autre part, auxquelles se livre M. X…, sont, en application des dispositions des articles 256 et 257-4°-ter alors applicables du code général des impôts, soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il résulte des dispositions de l'article 298 sexies du code général des impôts alors en vigueur que les personnes qui exercent la profession de négociant en bestiaux sont soumis, pour ces activités, […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Exploitant agricole·
  • Valeur ajoutée·
  • Impôt·
  • Animal de boucherie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Négociant·
  • Vérificateur
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Documents parlementaires54

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___ Pages EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévision d'exécution 2020 et exécution 2019 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - Impôts et ressources autorisés A. - Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts et produits existants B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et … Lire la suite…
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est définie comme « un impôt général sur la consommation, exactement proportionnel au prix des biens et services, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, mais uniquement sur la valeur ajoutée des biens et des services à chacun des stades, grâce au mécanisme de la déduction de la taxe acquittée en amont par l'opérateur, et qui est répercutée sur le consommateur final » ([153]). La TVA, dont l'origine est française, a logiquement été bouleversée par l'évolution de la construction européenne. La première étape de … Lire la suite…
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