[…] que « Die Zeit » consacrait, en permanence, plus du tiers de sa surface rédactionnelle à des informations et commentaires portant sur l'actualité ; […] relève de l'actualité internationale et ne portaient qu'occasionnellement sur l'actualité française, cet hebdomadaire devait être regardé comme remplissant la condition exigée par l'article 298 terdecies B du code général des impôts d'« apporter, de façon permanente, […] que la commission n'a donc pu légalement se fonder sur les motifs qu'elle a retenus pour refuser de proposer l'inscription de « Die Zeit » sur la liste des périodiques admis au bénéfice de l'abattement prévu par l'article 298 terdecies A du code général des impôts ; que, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ; qu'aux termes de l'article 298 septies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1976 modifiée : "Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, […] 1 % … ; °2 Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298 terdecies A, au taux réduit…" ; qu'aux termes de l'article 72, susmentionné, […]