Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 65 () JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er janvier 1986
(1) Annexe III art. 111 quaterdecies à 111 novodecies.
C'est à lire ici (date de fraîcheur : 24 août 2022) : Voici l'essentiel de ce texte : « […] Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946, […] 5 %. […] Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles 302 octies, 111 quaterdecies et 50 quindecies annexe 4 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : « I. […] Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ; (…) » ;
[…] Considérant, par ailleurs que M. X ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 310 HG de l'annexe II au code général des impôts, qui précisent les modalités d'imposition à la taxe professionnelle notamment des contribuables non sédentaires ne disposant pas d'installation fixe, pour demander le bénéfice de l'exonération de ladite taxe ; que, par ailleurs, l'article 293 B du code général des impôts, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, est inopérant dans le présent litige relatif à la taxe professionnelle ; que les considérations du requérant tirées de ce que les dispositions de l'article 302 octies du code général des impôts méconnaîtraient le code du travail sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ;
[…] M. X produit à l'instance des récépissés de consignations délivrés en application de l'article 302 octies du code général des impôts, ces récépissés, en tout état de cause, ne concernent pas l'année 2001 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une irrégularité de procédure en usant de la procédure de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales pour redresser et taxer d'office des revenus qu'il qualifie de catégoriels ;
Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. […] Par ailleurs, […] à 1,5 %. […] Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (article 302 octies du CGI) délivré, sous certaines conditions, […]
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