Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L212
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647 D
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788
- Livre des procédures fiscalesArt. L225
III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
C'est à lire ici (date de fraîcheur : 24 août 2022) : Voici l'essentiel de ce texte : « […] Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples (CE, décision du 10 juillet 2019, n° 413946, […] pour 2022, à 1,5 %. […] Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (CGI, article 302 octies) délivré, […]
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Afin de tenir compte des évolutions jurisprudentielles, des précisions sont apportées sur la définition du principal établissement au sens de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) prévoyant une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises à établissements multiples et pour les contribuables exerçant des activités de remplacement et titulaires de bénéfices non commerciaux. […] Par ailleurs, […] à 1,5 %. […] Enfin, l'article 127 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique supprime le dispositif de récépissé de consignation (article 302 octies du CGI) délivré, sous certaines conditions, […]
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