Article 564 quater du Code général des impôts

Article 564 quater du Code général des impôts, CGI.

Article 564 terArticle 564 quater A

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Modifié par : Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1) (2).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par :	Règlement CE 1260-2001 2001-06-19 art. 1 2 JOCE 30 juin 2001

Sortie de vigueur le 27 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 92 (V) JORF 27 décembre 2006

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NOTA

(1) Voir les articles 219 P à 219 V de l'annexe III et les articles R. 27-1 et R. 27-2 du livre des procédures fiscales.

(2) Loi n° 2006-1666 art. 92 III : spécificités d'application.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

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[…] CGI. - art. 220 decies (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 39 bis A (V) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M) Article 16 I. - Paragraphe modificateur […] Crée Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi. […]

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1995, 93-15.612, InéditRejet

[…] Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 17 mars 1993), que dans le cadre de l'organisation européenne du marché des sucres, la production d'isoglucose a été réglementée par la fixation de quotas, les excédents donnant lieu à la perception d'une « cotisation », qui, insérée au Code général des impôts, article 564 quater, est calculée et recouvrée par l'Administration française pour le compte des instances communautaires ;

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 16 novembre 2006, n° 06/05558

[…] La société X Y, seul producteur français d'isoglucose, est soumise à ce titre au paiement de la cotisation à la production prévue à l'article 564 quater du Code général des impôts , pris en application de l'article 28 du Règlement CE 1785 du 30 juin 1981 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre .

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Document parlementaire • 0

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