Article 885 I du Code général des impôts

Article 885 I du Code général des impôts, CGI.

Article 885 HArticle 885 I bis

Entrée en vigueur le 31 mars 2000

Modifié par : Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1999

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette exonération s'applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l'article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d'antiquité, d'art ou de collection.

Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.

Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par :	Loi - art. 29 () JORF 31 décembre 1999

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

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Commentaires • 3

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1. ISF et droits d’auteur : quid de l’héritier ?Accès limité

New Deal Due Dil · 8 mars 2017

2. ISF et droits d’auteur : quid de l’héritier ?Accès limité

Emmanuelle Félicité · New Deal Due Dil · 8 mars 2017

3. Comment déclarer et réduire son ISF, par Yves Gambart de Lignières

Village Justice · 7 mai 2010

A ce sujet, sous certaines conditions, les rentes assimilées à des retraites issues de vos Perp, Perco et Pere sont également exonérés d'ISF (article 885 J du CGI). Si vous avez investi dans des bois, forêts ou parts de groupements forestiers, vous êtes exonérés d'ISF à hauteur des ¾ (en totalité s'il s'agit de biens professionnels) à condition, notamment, de respecter un engagement d'exploitation (article 885 H du CGI et BOI 7S-2-09). […] Vous êtes exonérés d'ISF sur vos objets d'antiquité, d'art ou de collection (BOI 7S-9-08) vos droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (article 885 I du CGI), vos véhicules de collection, vos droits d'auteur, […]

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Documents parlementaires • 316

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

2. Amendement I-CF573 (Rect), 7 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement I-CF683, 9 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 31, abroge l'article 885 I Code général des impôts

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