Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 83, Art. 150 duodecies, Art. 150-0 B bis, Art. 150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990 I, Art. 990 J, Art. 1391 B ter, Art. 1413 bis, Art. 1605 bis, Art. 1649 AB, Art. 1653 B, Sct. 8 : Prélèvement à la charge des sociétés, Art. 1679 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 bis, Art. 1716 bis, Art. 1723 ter-00 B, Art. 1727, Art. 1728, Art. 1729-0 A, Art. 1730, Art. 1731 bis, Art. 1840 C, Art. 1763 C
-Livre des procédures fiscalesArt. L11 A, Art. L18, Art. L23 A, Art. L59 B, Art. L66, Art. L72 A, Art. L102 E, Art. L107 B, Art. L139 B, Art. L180, Art. L181-0 A, Art. L183 A, Art. L199, Art. L253
-Code de la défense.Art. L4122-8
-Code monétaire et financierArt. L212-3, Art. L214-121
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 quinquies
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Sct. Section I : Champ d'application, Art. 964, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 965, Art. 966, Art. 967, Art. 968, Art. 968 bis, Art. 969, Art. 970, Art. 971, Art. 972, Art. 972 bis, Art. 972 ter, Sct. Section III : Règles de l'évaluation des biens, Art. 973, Sct. Section IV : Passif déductible, Art. 974, Sct. Section V : Actifs exonérés, Art. 975, Art. 976, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 977, Art. 978, Art. 979, Art. 980, Sct. Section VII : Contrôle, Art. 981, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 982, Art. 983
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune, Sct. Section I : Champ d'application, Sct. 1° : Personnes imposables, Art. 885 A, Sct. 2° : Présomptions de propriété, Art. 885 C, Sct. Section II : Assiette de l'impôt, Art. 885 D, Art. 885 E, Art. 885 F, Art. 885 G, Art. 885 G bis, Art. 885 G ter, Art. 885 G quater, Sct. Section III : Biens exonérés, Art. 885 H, Art. 885 I, Art. 885 I bis, Art. 885 I ter, Art. 885 I quater, Art. 885 J, Art. 885 K, Art. 885 L, Sct. Section IV : Biens professionnels, Art. 885 N, Art. 885 O, Art. 885 O bis, Art. 885 O ter, Art. 885 O quater, Art. 885 O quinquies, Art. 885 P, Art. 885 Q, Art. 885 R, Sct. Section V : Evaluation des biens, Art. 885 S, Art. 885 T bis, Art. 885 T ter, Sct. Section VI : Calcul de l'impôt, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A, Art. 885-0 V bis B, Art. 885 V bis, Sct. Section VII : Obligations des redevables, Art. 885 W, Art. 885 X, Art. 885 Z, Art. 1723 ter-00 A
-Code du patrimoineArt. L122-10
IX.-A.-Le A du I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017.]
B.-1. Le B du I et les II à VIII s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
2. Les dispositions modifiées ou abrogées par le B du I et les II à VIII continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
C.-Par dérogation au B du présent IX, le 34° du B du I est applicable à compter du 1er janvier 2018. Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B précités dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2018.
pendant 7 jours
Exonération en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a institué une réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des redevables qui effectuent des dons à certains organismes d'intérêt général. […]
Lire la suite…Défaut de déclaration des contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d'assurance-vie) à l'étranger A son habitude, le législateur a d'abord prévu des déclarations à deposer En application de l'article 1649 AB du CGI, dont les modalités d'application sont codifiées à l'article 369 de l'annexe II au CGI, […] sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l'article 990 E du Code général des impôts. […] L'IMPOSITION A L IFI Le BOFIP 30/03/2022 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), […]
Lire la suite…[…] Ceci étant précisé, les requérants querellent tout d'abord la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article L.23 A du livre des procédures fiscales. […] Monsieur et Madame [J] soutiennent ensuite que l'administration a insuffisamment motivé sa demande de justification du 24 avril 2019 en ne faisant pas mention de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui est venue modifier l'article L.23 A du livre des procédures fiscales dont la nouvelle mouture, applicable à l'IFI, s'étend à l'ISF. […]
[…] – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, notamment son article 60 ; – la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, notamment son article 31 ; – la décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
[…] — sa demande de remboursement n'était pas tardive ; l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ne concerne pas la créance de bouclier fiscal et ne prévoit pas que la demande de remboursement devait être formulée au plus tard le 30 décembre 2018 ;
En résumé, l'obligation pèse sur tout administrateur de trust répondant à la définition de l'article 792-0 bis du CGI et remplissant l'un des critères de rattachement vus ci-dessus (constituant ou bénéficiaire résident fiscal français, actif situé en France, trustee lui-même résident fiscal français, […] art. 31 et Ordonnance no 2020-115). […] Pour cela, […] Concrètement, cela signifie que les biens détenus via un trust doivent être réintégrés dans l'assiette de l'ISF du constituant (s'il est vivant) ou de ses bénéficiaires réputés constituants (si le constituant original est décédé). […] Le régime des trusts a été adapté en conséquence par l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. […]
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