Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
............................................................................................... 51 - Article 885 P .................................................................................................................................. 51 - Article 885 Q ................................................................................................................................. 51 - Article 885 R ................................................................................................................................. 51 - Article 885 S ...................................... […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée, […] notamment "les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par […]
Lire la suite…Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de l'article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, […] que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants. […] L'article 885 Q dispose que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soient considérés comme des biens professionnels sous réserve, notamment, […]
Lire la suite…[…] [P] [X] […] Considérant que la nouvelle rédaction des articles 885 P et 885 Q du code général des impôts est issue de l'article 30-II de la loi du 30 décembre 2003 ; que ces articles ont légalisé la doctrine administrative exprimée dans une instruction datée du 3 janvier 2003 étant précisé que cette doctrine a pu s'appliquer sur réclamation expresse de leurs parts, aux contribuables qui remplissaient avant la parution de l'instruction les conditions pour en bénéficier (instruction du 20 janvier 2005) ;
[…] de sorte que, selon l'arrêt attaqué, il appartiendrait au contribuable détenant des parts dans cette holding de rapporter la preuve de son rôle d'animation, la cour d'appel a violé l'article 885 O quater du code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction administrative du 28 avril 1989 ; […] 885 O ter, 885 O A quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. » (article 885 A dernier alinéa) ; […] Nicolas X… ne constituent pas des biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune » (arrêt attaqué, p. 7 à 10) ;
[…] Sur le second moyen : Attendu que M. Y… fait grief au jugement d'avoir écarté l'application à l'espèce des dispositions de la loi du 29 décembre 1983 alors, selon le pourvoi, que l'article 19-VI-1 de cette loi a exclu définitivement et rétroactivement les biens professionnels de l'impôt sur les grandes fortunes ; que cette exonération définitive concerne d'un côté les biens professionnels tels que définis et détenus au 1er janvier 1984 et, d'un autre côté, […] Mais attendu que, si le premier de ces textes exonère de l'impôt sur les grandes fortunes les biens professionnels définis aux articles 885 N à Q, le second a modifié l'article 885 P, relatif aux biens donnés à bail à long terme, […]
S'il s'agit de parts de GFA ou de groupements agricoles fonciers, les conditions de l'article 793 1° à 4° du CGI devront être respectées. […] les biens ou parts sont loués à un membre de son groupe familial au sens de l'article 885 P du CGI. […] Le bail peut également être consentit dans le cadre d'un GFA au détenteur de parts ou à un membre de son groupe familial au sens de l'article 885 P du CGI. […] Seconde option : les biens ou parts sont loués à une société à objet principalement agricole ; le détenteur de part ou les membres de son groupe familial au sens de l'article 885 P du CGI, doivent contrôler cette société à plus de 50 % Dans le cas de cette seconde option, […]
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