Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 P du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d'une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d'autre part, que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale et qu'il soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.
Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
Commentaires • 18
Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'application de l'article 885 P du code général des impôts qualifiant, sous certaines conditions, de biens professionnels par rapport à l'ISF, des parts de groupement foncier agricole détenant des immeubles ruraux loués par bail à long terme ou à bail cessible. […] L'article 885 P dispose que certains immeubles ruraux donnés à bail à long terme peuvent, […]
Lire la suite…[…] Placements financiers des non-résidents CGI art. 885 L Bois et forêts et parts de groupements forestiers CGI art. 885 H, al. 1 et 2 Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à […] bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de GFA CGI art. 885 H, al. 3 et 4, 885 P et 885 Q
Lire la suite…Décisions • 13
Si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels exonérés en tant que tels de l'impôt sur les grandes fortunes, l'article 885-N du même Code, n'exclut pas de son champ d'application les biens agricoles répondant à la définition générale des biens professionnels qu'il énonce lorsque ces biens ne font pas l'objet d'un bail à long terme .
Lire la suite…- Domaine agricole exploité par le propriétaire·
- Exploitation par le propriétaire en métayage·
- Impôt sur les grandes fortunes·
- Biens ruraux donnés à bail·
- Biens professionnels·
- Bail à long terme·
- Domaine agricole·
- Bail à métayage·
- Impôts et taxes·
- Biens exonérés
[…] Cependant, ils peuvent aux termes des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, être totalement exonérés s'ils constituent des biens professionnels ou s'ils font l'objet d'un bail rural à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du code précité.
Lire la suite…- Bail à métayage·
- Bien rural·
- Professionnel·
- Impôt·
- Prescription·
- Part·
- Activité·
- Déclaration·
- Recherche·
- Administration
3. Cour d'appel de Nancy, 27 mai 2013, n° 12/02116
[…] Attendu qu'aux termes du dernier alinéa du 2° de l'article 885 A du Code Général des Impôts dans sa version en vigueur à l'époque des faits 'les biens professionnels définis aux articles 885 N, 885 O, 885 O bis, 885 O ter, 885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune' ; que l'article 885 N du code précité dispose que 'les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels' ;
Lire la suite…- Impôt·
- Fortune·
- Exonérations·
- Administration fiscale·
- Finances publiques·
- Valeur·
- Titre·
- Force majeure·
- Mathématiques·
- Finances
Article 885 O quinquies ................................................................................................................. 51 - Article 885 P .................................................................................................................................. 51 - Article 885 Q ................................................................................................................................. 51 - Article 885 R ................................................................................................................................. 51 […] Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, […]
Lire la suite…