Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune / Section IV : Biens professionnels
Article 885 Q du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l'article 885 P.
Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l'article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d'une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
Commentaires • 15
Article 885 O quinquies ................................................................................................................. 51 - Article 885 P .................................................................................................................................. 51 - Article 885 Q ................................................................................................................................. 51 - Article 885 R ................................................................................................................................. 51 […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Cependant, ils peuvent aux termes des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts, être totalement exonérés s'ils constituent des biens professionnels ou s'ils font l'objet d'un bail rural à long terme et répondent aux conditions posées par les articles 885 P et 885 Q du code précité.
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[…] En application de l'article 885 A du code général des impôts les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. En application de l'article 885 O sont considérées comme des biens professionnels les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, si leur propriétaire exerce effectivement les fonctions notamment de directeur général salarié et possède 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 5 février 2002, n° 00/14875
[…] Aux termes de l'article 885 A dernier alinéa de ce même code, “les biens professionnels définis aux articles 885 N et 885 Q ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune”.
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[…] arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 D du code général des impôts (CGI). […] déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre » ; – en matière de revenus professionnels soumis à l'ISF9, l'article 885 Q du même code précisait que les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers sont considérées comme des biens professionnels « sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793 » ; […]
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