Entrée en vigueur le 22 août 2007
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 14 () JORF 22 août 2007
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Gérard S. […] Considérant que, selon les requérants, les dispositions des articles 885 A et 885 E méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en outre, l'article 885 U méconnaîtrait le principe d'égalité devant l'impôt ; 5. […] En application du premier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, les immeubles entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date du fait générateur de cet impôt. […] Par dérogation à la règle, […]
Lire la suite…CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° T 19-17.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, […] chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional […] En application de l'article 1014, […] L'administration doit apporter la preuve de l'insuffisance du prix exprimé ou de l'évaluation fournie dans l'acte ou la déclaration. […] L.17 du livre des procédures fiscales et des articles 885 D, 885 S et 761 du code général des impôts ;
Lire la suite…[…] Attendu que, selon l'article 885 S du code général des impôts, la valeur des biens, au titre de l'ISF , est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ; […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 768 et 885 D du code général des impôts que pour la liquidation de l'ISF sont admises en déduction les dettes justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ;
[…] s'ils acceptent la valeur vénale de l'immeuble telle que retenue par l'administration fiscale, en revanche, ils contestent les modalités d'application de l'abattement pour résidence principale, prévue à l'article 885 S du code général des impôts ; qu'en effet, l'administration fiscale l'applique uniquement sur la partie utilisée à titre de résidence principale, soit le rez de chaussée alors que la villa ne forme qu'une seule et même unité à usage d'habitation et n'est pas constituée d'appartements distincts ou de lots de copropriété distincts, […]
[…] En vertu des articles 885 D, 885 S et 973 du même code, les actifs imposables à l'ISF et à l'IFI sont évalués suivant les mêmes règles. […]
[E] de sa demande tendant à l'application d'une décote de 10 % pour indivision sur la valeur vénale des titres des cinq SCI en cause, quand le partage des titres d'une société civile immobilière avec un autre associé conduit à des contraintes dans la gestion de la société de nature à affecter la valeur des titres détenus, la cour d'appel a violé l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 885 S et 761 du code général des impôts ; 2°/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure […] droits, […]
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