[…] T R I B U N A L […] Que cependant la notification est suffisamment motivée en droit en ce qu'elle vise les textes sur lesquels elle se fonde pour asseoir le redressement ( articles 885 E , 885 A, et 885 O ter du Code Général des Impôts ) ; que la référence au tarif de l'imposition ( article 885 U du même Code) est opérée par le double renvoi des articles 885 E et 885A, que Madame Y ne peut utilement invoquer que l'absence de mention de l'article 885 U relatif à ce barème dans la corps même de la notification lui aurait causé grief;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2000 : « 1. […] La fraction des indemnités de licenciement exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U. 2. (…). […]