Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Modifié par : Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 15 janvier 1993
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
[…] La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 198 668,76 euros au titre des droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 15 juillet 2007 au 12 mai 2010 inclus, avec intérêts et capitalisation des intérêts et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts.
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de transmettre le montant des mises effectuées sur le territoire de Saint-Martin entre le 15 juillet 2007 et le 12 mai 2010, et de le condamner à verser le montant des droits de timbre correspondant en application des articles 919 A à 919 C du code général des impôts ;
[…] CGI. - art. 235 ter M (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 281 septies (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919 C (M) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code […] Crée LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990 Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 919-0 A (Ab) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 sexies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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