Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 38 (V) JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 33 () JORF 31 décembre 2005
1° Aux opérations de contrepartie réalisées par des prestataires de services d'investissement ;
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations ;
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation sur les résultats de la société émettrice ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice ;
3° Aux opérations en report par les personnes qui font de tels placements ;
4° Abrogé
4° bis Abrogé
4° ter Aux opérations d'achats et de ventes portant sur des valeurs mobilières d'entreprises dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. La capitalisation boursière est évaluée selon la moyenne des cours d'ouverture des soixante derniers jours de bourse de l'année précédant celle au cours de laquelle les opérations sont réalisées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette évaluation, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises.
5° Aux achats ou ventes portant sur les titres participatifs visés à l'article 21 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne.
6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.
7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur sur un marché réglementé.
8° Aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France.
9° Aux opérations de pension de valeurs, titres ou effets réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier.
Crée Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 196 B (MMN) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 73 B (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 75 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-4 (V) Modifie CODE GENERAL […] Crée Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 980 bis (V) Article 34 I.-Paragraphe modificateur. […]
Lire la suite…Crée Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 bis AA (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 777 bis (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M) Article 9 I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité […] Modifie Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 1-1 (M) Crée Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 980 bis (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] L'article 980 bis du même Code précise que “ Le droit de timbre sur le opérations de bourse n'est pas applicable (…) 8° aux opérations d'achat ou de vente de valeurs de toute nature effectuées par une personne physique ou morale qui est domiciliée ou établie hors de France. ”