Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. Paragraphe modificateur
V. Les dispositions prévues aux I, III et IV et aux A à C et E du II s'appliquent à compter de la date de suppression en France du nouveau marché.
Les dispositions du D du II s'appliquent aux opérations mentionnées à l'article 978 du code général des impôts qui sont réalisées à compter du 25 décembre 2004.
pendant 7 jours
[…] à l'intermédiation via des sociétés holding pour leurs investissements dans des titres éligibles au quota de 50 % ont été modifiées successivement par l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005. 1° Dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (soit le 21 février 2005) jusqu'à la date d'entrée en […] vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (soit le 1 er janvier 2006) qui les remplacent. […] A noter qu'à compter du 1 er janvier 2006, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 171 AL de l'annexe II au CGI prévoit que, lorsqu'à la clôture d'un exercice le bénéfice afférent aux prestations de services accessoires dépasse 38 120 euros, […] - et la moyenne des bénéfices afférents aux prestations de services accessoires de l'exercice de dépassement et de l'exercice précédent n'excède pas 38 120 euros. […] la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). […] 34 du CGI et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France (loi n° 89-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.3, […]
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Par ailleurs, le E du II de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 et les II et III de l'article 81 de la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement : - de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés boursiers d' Euronext intervenue le 21 février 2005 ; - d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé. […] Enfin, le III de l'article 208 D du CGI, […]
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