Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 116
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de la cotisation foncière des entreprises. Ils peuvent :
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes. Dans ce cas :
1° Le taux de cotisation foncière des entreprises et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires :
-ne peuvent, par rapport à l'année précédente, être augmentés dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes pour l'année d'imposition ;
-ou doivent être diminués, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse ;
2° Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
2. Toutefois, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa aux communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou du taux moyen des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation foncière des entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la cotisation foncière des entreprises ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier alinéa pendant les trois années suivantes.
3. Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p. 100 de cette moyenne sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des taxes foncières perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces deux taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.
4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville de Paris, constatée l'année précédente au niveau national, il peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne.
5. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie faisant application du même article 1609 nonies C, telle que constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
6. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur au taux moyen constaté des établissements publics de coopération intercommunale constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10 % de cette moyenne.
I bis. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.
Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1.
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces deux taxes dans l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces deux taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 2.
I ter. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes.
2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
II. – En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour les quatre taxes.
III. – (Abrogé)
L'article 1636 B undecies du CGI autorise toutefois la commune ou l'EPCI à voter des taux différents dans deux cas. […] Les travaux préparatoires 2 à l'adoption de ces dispositions, qui figuraient initialement à l'article 1636 B sexies du CGI et sont issues de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 et de l'article 101 de la loi de finances pour 2005, nous apprennent que le législateur a entendu consacrer dans la loi la solution retenue par votre décision Sieur Chièze du 28 février 1934 (n° 22912, p. 275), […]
Lire la suite…L'article 1636 B undecies du CGI autorise toutefois la commune ou l'EPCI à voter des taux différents dans deux cas. […] Les travaux préparatoires 2 à l'adoption de ces dispositions, qui figuraient initialement à l'article 1636 B sexies du CGI et sont issues de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 et de l'article 101 de la loi de finances pour 2005, nous apprennent que le législateur a entendu consacrer dans la loi la solution retenue par votre décision Sieur Chièze du 28 février 1934 (n° 22912, p. 275), […]
Lire la suite…[…] 14, 15 et 16 décembre 2022 du Conseil de Paris, la ville de Paris s'est bornée à faire application du pouvoir de fixation de ce taux qui lui a été conféré à l'article 1636 B sexies du code général des impôts. […] une rupture manifeste d'égalité des citoyens devant l'impôt, un tel moyen, qui est tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant l'impôt, est inopérant à l'appui d'une contestation de la légalité d'une délibération par laquelle un conseil municipal vote le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que ce taux n'excède pas les limites fixées par les dispositions de l'article 1636 B septies du CGI qui plafonnent les taux pouvant être fixés. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées (…) » ; que les dispositions du II de cet article prévoit que sont exonérés de la taxe «les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures » ; qu'aux termes du III de l'article 1636 B sexies du même code : « 1. […] 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. 2. […]
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit. » Aux termes de l'article 1636 B sexies du même code : « I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises. ».
L'article 1636 B undecies du CGI autorise toutefois la commune ou l'EPCI à voter des taux différents dans deux cas. […] Les travaux préparatoires 2 à l'adoption de ces dispositions, qui figuraient initialement à l'article 1636 B sexies du CGI et sont issues de l'article 107 de la loi de finances pour 2004 et de l'article 101 de la loi de finances pour 2005, nous apprennent que le législateur a entendu consacrer dans la loi la solution retenue par votre décision Sieur Chièze du 28 février 1934 (n° 22912, p. 275), […]
Lire la suite…