Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions levées par les syndicats de communes visés à l'article 1609 quater.
Le premier alinéa est également applicable pour la détermination des taux des taxes additionnelles perçues au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane et au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique.
Le principe de l'intégration fiscale est régi par le CGI (Code général des impôts) dans les articles 1636 C à 1640 H. Ce dispositif fiscal concerne les groupes d'entreprises. Intégration fiscale : définition L'adoption de l'intégration fiscale permet de consolider l'ensemble des résultats fiscaux des sociétés d'un groupe. On parle alors d'un groupe fiscalement intégré. Pour bénéficier du régime d'intégration fiscale, toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés.
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