Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
André Vauchez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application stricte de l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 qui a pour but de mettre fin à l'évasion fiscale du produit de la vignette automobile au bénéfice entre autres du département de la Marne. […] Le I de l'article 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, […] Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire au titre de leur premier contrat de location. […] Par ailleurs, l'article 1599 J du code général des impôts, modifié par le III de l'article 63 de la loi précitée, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 J du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions antérieures au 1 er mars 2005, « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » et qu'aux termes des dispositions de l'article 1599 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions postérieures au 1 er mars 2005 : « une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit des département dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés » ;
[…] 3 Les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts fixent les dispositions de base applicables à la taxe différentielle sur les véhicules. […]
[…] 3 En France, une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est instituée par les articles 1599 C à 1599 J du code général des impôts. Des tranches d' imposition sont établies par voie législative, qui comportent plusieurs puissances fiscales, variant selon la cylindrée. A chacune de ces tranches d' imposition correspond un coefficient. Le montant de la taxe différentielle résulte de la multiplication d' un tarif de base, voté annuellement par les conseillers généraux des divers départements, par les coefficients correspondant à la tranche d' imposition concernée.