Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1484 2004-12-30 Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2005.
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu le code de la route ; Vu la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 14 ; Vu le code de justice administrative ;