Article 1599 nonies du Code général des impôts

Article 1599 nonies du Code général des impôts, CGI.

Article 1599 octies

Article 1599 nonies A

Entrée en vigueur le 1 mars 2005

Modifié par : Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Une taxe différentielle sur les véhicules à moteur est perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Les dispositions des articles 1599 C à 1599 F, et 1599 I à 1599 K sont applicables à cette taxe (1).

Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Modifié par :	Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 42 I, III Finances pour 2005 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Modifié par :	Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 42 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005

Sortie de vigueur le 1 décembre 2006
Abrogé par :	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Voir les articles 318 et 318 A de l'annexe II et les articles R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales.

NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 14 VI Finances pour 2006 :

Les dispositions prévues aux II, III, IV et VIII s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Loi de finances pour 1998Accès limité

Le Moniteur · 9 janvier 1998

2. Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre

BOFIP

[…] de vente en vigueur dans chaque departement pour la periode d'imposition s'ouvrant le 1er decembre 1998 Non repris 7 M-9-98 puissance administrative des vehicules. cas des vehicules importes directement d'un pays tiers. situation exclue du champ d'application de l'article 95 du traite de rome Non repris 7 M-10-98 taxe differentielle sur les vehicules a moteur. campagne 1999. delivrance des vignettes millesimees « 99 » Non repris 7 M-2-99 timbre et taxes assimilees. taxes assimilees […] (c.g.i., art. 1599 c à 1599 j et 1599 nonies à 1599 duodecies.) Non […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 ou au I de l'article 1395 D s'appliquent après l'exonération prévue au I. » II. - L'Etat compense les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application de l'article 1394 B bis du code général des impôts. […] 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).