Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 8 : Impôt sur la fortune immobilière
Article 1679 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Commentaires • 9
Le 1 de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la défaillance est constatée à défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts (CGI) ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement (AMR). […] […] - les impositions des particuliers : impôt sur le revenu, acompte prévu à l'article 1663 C du CGI, prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, impositions recouvrées comme les impositions précitées (y compris l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 1679 ter du CGI), ainsi […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 1679 ter du code général des impôts (CGI), l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 1679 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ». […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "(…) lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, […] Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires (…)" ; qu'aux termes de l'article 1679 ter du même code : "Le précompte visé à l'article 223 sexies doit être versé au Trésor dans le mois qui suit la mise en paiement des revenus (…)" ; […]
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3. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 février 2019, 426251, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une ordonnance n° 14VE01606 du 11 décembre 2018, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 3 e chambre de cette cour, avant qu'il soit statué sur la requête d'appel de la société Rio Tinto France, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 223 sexies et 1679 ter du code général des impôts.
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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : […] 3° Les articles 223 H, 223 sexies et 1679 ter sont abrogés ; *** 7 C. […]
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