Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Article 1663 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle.
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1725 à 1727 et 1768.
Commentaires • 12
Cela n'apparaissait pas douteux, mais le ministre soutient à titre principal dans son mémoire en défense que le présent litige relève du contentieux d'assiette, au motif que l'AMR ne constitue pas un acte de poursuite pouvant donner lieu à une contestation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Dans le cadre du contentieux du recouvrement, c'est la réception par le contribuable du rôle ou de l'AMR qui entraîne l'exigibilité de l'impôt, conformément à l'article 1663 du code général des impôts (Sect., 20 novembre 1992, S..., n° 71902, RJF 1/93 n° 143). […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — le Conseil d'Etat a pareillement considéré que «L'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article 1663 du CGI est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions », […] — les inscriptions hypothécaires contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, […] dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat » ; qu'enfin, selon l'article 1663 de ce code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise (…) l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, […]
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 7 mars 2017, n° 17/00424
[…] À l'audience du 24 janvier 2017, la requérante s'en est remise à son acte introductif d'instance et souhaite (se) voir au visa des articles L 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 1663 du code général des impôts, de l'article L 258 A du livre des procédures fiscales, de l'article L 260 du même code, de l'article L 277 du même code, de l'article 1244-1 du code civil, de l'article R 281-5 du livre des procédures fiscales :
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Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, […] n° 71902, au rec. et à la RJF 1/93 n° 143), qui subordonne l'exigibilité des impositions directes et taxes assimilées à l'information préalable du contribuable, en dépit des dispositions du 1 de l'article 1663 du CGI déterminant la date d'exigibilité par référence à la date de mise en recouvrement du rôle, nous paraît d'ailleurs transposable à la taxe d'aménagement. […]
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