Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / VI : Paiement fractionné ou différé des droits
Article 1717 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 13 II finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984, en vigueur le 1er janvier 1985
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article 1717 bis du CGI qui prévoient que les actes constatant la formation des sociétés commerciales sont enregistrés provisoirement gratis ne sont pas applicables aux groupements d'intérêt économique, ces groupements n'ayant d'ailleurs pas le caractère de sociétés. […] II-A-1), sous réserve, pour les apports purs et simples, de l'application du droit fixe prévu à l'article 810, I du CGI.
Lire la suite…Par contre, sont exclus du champ d'application de l'article 1717 bis du CGI les actes constatant la formation de sociétés civiles, de groupements d'intérêt économique ou de groupements d'intérêt public. […] À défaut d'acte, le paiement des droits est effectué lors du dépôt de la déclaration spéciale qui doit être souscrite en vertu de l'article 638 A du code général des impôts (CGI) (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-10-III-B).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1991, 89-20.169, Publié au bulletin
Viole en conséquence l'article 1717 bis du Code général des impôts le Tribunal qui condamne un notaire rédacteur de l'acte de constitution d'une société à responsabilité limitée à payer des droits et taxes pour le compte de cette société.
Lire la suite…- Rédaction de l'acte constatant la formation·
- Officiers publics ou ministeriels·
- Acte en constatant la formation·
- Paiement différé des droits·
- Acte établi par un notaire·
- Constitution de société·
- Obligation de paiement·
- Obligation de payer·
- Société commerciale·
- Acte constitutif
[…] Remarque : L'article 1717 bis du CGI dispose que lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais prévus à l'article 635 du CGI et au III de l'article 647 du CGI, les actes constatant la formation de sociétés commerciales sont provisoirement enregistrés gratis. […] Sous réserve des dispositions de l'article 1717 du CGI (BOI-ENR-DG-50-20-20), […] En vertu des dispositions de l'article 1701 du code général des impôts (CGI), les droits appliqués aux actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de la formalité de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité unique, […]
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