Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre / VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
Article 1723 ter-00 A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :
1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
1° bis (Abrogé) ;
2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
Commentaires • 8
Sur l'article 8 (ex article 7) - Mesures de pouvoir d'achat en faveur des actifs A. […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, modifie les articles 885 U, 885 V et 885 W du code général des impôts ; […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] En vertu des articles 885 D et 1723 ter-00 A du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du chapitre relatif audit impôt, et l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Lire la suite…- Holding·
- Sociétés·
- Valeur·
- Impôt·
- Administration·
- Fortune·
- Participation·
- Solidarité·
- Titre·
- Casino
[…] Considérant que M me X demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur les grandes fortunes et d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 et au titre des années 2006 à 2008 ; que l'impôt sur la fortune, qui, en vertu des dispositions des articles 885 et D 1723 ter-00 A du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Impôt·
- Fortune·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'enregistrement·
- Martinique·
- Livre·
- Solidarité·
- Cotisations
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 19 février 2018, n° 15/11954
[…] En vertu des articles 885 D et 1723 ter-00 A du code général des impôts, l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du chapitre relatif audit impôt, et l'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Lire la suite…- Holding·
- Sociétés·
- Impôt·
- Casino·
- Valeur·
- Fortune·
- Participation·
- Administration·
- Solidarité·
- Titre
Considérant que l'article 1er de la loi déférée, qui réforme l'impôt de solidarité sur la fortune, modifie les articles 885 U, 885 V et 885 W du code général des impôts ; […] les articles 885 I bis, 885 I quater, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du même code et les articles L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des procédures fiscales ; qu'en particulier, […]
Lire la suite…