Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section II : Dispositions particulières / A : Impôts directs et taxes assimilées / 2 : Amendes fiscales
Article 1763 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 61 (V)
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.
Commentaires • 83
La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] la réponse partielle porte sur les listes des personnes ou groupement de personnes prévues en application des dispositions des articles 53 A, 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, […]
Lire la suite…1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2 de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777, […] 172, 172 bis et 223 du même code ; que le 2° de son paragraphe I rétablit un article 1763 A prévoyant une amende de même montant, « pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice » lorsque le défaut de réponse ou la réponse partielle porte sur la déclaration prévue au paragraphe IV de l'article 209 B du même code ; que le paragraphe II de l'article 61 prévoit une application de ces nouvelles sanctions aux déclarations […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur les conséquences de l'application des amendes prévues par l'article 1763 A du code général des impôts : […]
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[…] 1°) d'annuler le jugement n 0002854 du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 février 2001, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, résultant du commandement décerné à son encontre le 10 avril 2000 par le comptable du Trésor de Lyon 6 e arrondissement, pour avoir paiement d'une somme de 4 842 108 francs correspondant, outre les majorations de recouvrement et le coût du présent commandement, au montant des pénalités réclamées à l'association « Alliance Européenne » sur le fondement de l'article 1763 A du code général des impôts et dont il a été déclaré solidairement responsable du paiement ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2010, n° 0704617
[…] — de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie sur le fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts ; […]
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[…] l'administration n'est pas autorisée par ces dispositions à accorder par voie de transaction une atténuation des droits. L'article R* 247-1 du même livre détermine le service auquel le contribuable doit adresser sa demande tendant à obtenir une transaction et le contenu de cette demande. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, […] cette transaction est interprétée strictement et ne saurait être réputée avoir inclus dans son champ la pénalité de l'article 1763 A du CGI mise ultérieurement à la charge de la société pour non-désignation des bénéficiaires des revenus distribués (CE, […]
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