Entrée en vigueur le 15 juin 1990
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989
1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai prescrit ;
2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l'article 57 de l'annexe II au présent code ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.
ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient. […] Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, le procès-verbal mentionne : que l'assujetti dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ; […]
Lire la suite…Actualité liée : 25/03/2026 : TVA - CF - Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI par la production d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125) En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), […] sont exclus du dispositif. […] En cas de défaut de justification du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI L'amende prévue à l'article 1770 duodecies du CGI s'applique en cas de défaut de justification du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI en matière de logiciels ou de systèmes de caisse. […]
Lire la suite…[…] - l'administration n'est pas fondée, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, à réintégrer dans le résultat imposable les charges correspondant aux factures fictives ; - l'administration ne pouvait remettre en cause les charges déduites au titre des frais de représentation ; - l'amende prévue à l'article 1770 undecies du code général des impôts, dont le chiffrage est erroné, n'est pas due ; elle méconnaît le principe non bis in idem et l'autorité de la chose jugée ; - l'administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ;
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Enyos Sécurité a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2016 sur le fondement de l'article 1770 decies du code général des impôts, pour un montant total de 99 000 euros.
[…] « Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L. 8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, portent-elles atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? ».
Sanctions Le défaut de production de cette attestation est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies). Lorsque l'amende est appliquée, l'assujetti dispose d'un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 25-3-2026 nos 360 à 390 ; BOI-CF-INF-20-10-20 du 25-3-2026 nos 550 à 580 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…