Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 III, VI JORF 9 juillet 1987
A l'égard des effets compris en l'article 911, outre l'application, s'il y a lieu, de l'alinéa précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de ces sanctions.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits en France et payables hors de France.
1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même code sont abrogés. […] VIII. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, […] 2° A la fin de l'article L. 2333-18, les mots : « à l'article 1599 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 1599 C à 1599 K du code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ; 3° Le 1° de l'article […] III. - L'article 1840 K du même code est abrogé. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il est constant que la SA MASSOL n'a pas souscrit la déclaration annuelle relative à la taxe sur les véhicules des sociétés pour les périodes du 1 er octobre 1999 au 30 septembre 2000 et du 1 er octobre 2000 au 30 septembre 2001 ; que sans contester le bien-fondé du redressement, elle considère que l'amende de 80% est disproportionnée par rapport à l'infraction commise, ajoutant que l'article 1840 K du code général des impôts prévoyant l'amende de 80 % ayant remplacé l'article 1840 N septies du même code a été abrogé par l'article 15 paragraphe III de la loi de finances pour 2006 ; qu'elle invoque le principe selon lequel la loi pénale plus douce doit s'appliquer et sollicite la décharge de la majoration ;