Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
pendant 7 jours
L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. […] ordonnées par le juge des libertés et de la détention, distinctes de la perquisition pénale. […] Concrètement, lorsque la majoration de 40 % ou 80 % prévue à l'article 1729 CGI a déjà été appliquée par l'administration, le juge pénal doit motiver spécialement la nécessité d'une répression pénale complémentaire, au regard de la gravité des faits, de leur préparation, […]
Lire la suite…L'article 1840 G ter du CGI prévoit le rappel des droits éludés, l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et l'éventuelle majoration de l'article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
Charte du contribuable vérifié 03Intérêts de retard, majorations et marges de négociation.+ La reprise s'accompagne d'intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an depuis 2018, en application de l'article 1727 du code général des impôts. L'administration ajoute, le cas échéant, la majoration de 40 % pour manquement délibéré ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 CGI. […]
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