Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Ces comportements relèvent du faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal, dès lors qu'ils consistent en une altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ayant pour objet ou pour effet de produire des conséquences juridiques. […] article 259 CGI localisation services, article 262 ter CGI exonération intracom, article 273 CGI sanctions, article 1729 CGI majoration, article 1731 CGI amende, article 1737 CGI facturation fictive, article
Lire la suite…À l'issue de cette vérification, l'administration a mis à la charge de cette société des cotisations supplémentaires d'IS au titre des exercices clos de 2014 à 2016 ainsi que des rappels de TVA au titre de la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2017, lesquels ont été assortis des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du CGI. […]
Lire la suite…[…] 1°) la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée rappelés au titre de la période allant du 26 mai 2009 au 30 juin 2011, pour un montant de 389.766 €, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis au titre des intérêts de retard comme de la majoration pour manquement délibéré, en application des articles 1727 et 1729 du code général des impôts et de l'amende de 5% prévue à l'article 1788 A-4 du même code pour des montants respectifs de 22.721 €, 15.229 €, 155.906 € et 22.721 €, soit pour un montant total de 583.622 € ;
[…] à la contribution additionnelle à cet impôt et les compléments de taxe en résultant ont été mis en recouvrement le 15 mars 2006 ; que les impositions et taxes assignées à la société requérante au titre de l'année 2003 ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % alors prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; que les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt assignés à la SARL EUROPÉENNE D'AUTOMATISMES au titre de l'année 2004 ont été assortis, outre de l'intérêt de retard, de la majoration de 5 % alors prévue par les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts ; […]
[…] 23. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
Aux termes de l'article 150 U, II.1° du CGI, la plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale est exonérée. […] au cours de la période vérifiée, de plusieurs adresses et de plusieurs déménagements afin de placer les plus-values immobilières sous le régime de l'exonération au titre de la résidence principale et ainsi d'égarer l'administration fiscale est constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l'application de la majoration de 80 % prévue à l'article 1729, c du CGI. […]
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