Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
pendant 7 jours
Le mécanisme de l'article 150-0 B ter du CGI et le seuil de 10 % Aux termes de l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017, « l'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, […] art. 150-0 B ter CGI). […] L'enjeu est de taille : lorsque l'administration qualifie la soulte d'abus de droit, elle remet en cause le bénéfice du report à concurrence du montant de celle-ci et, surtout, elle assortit le redressement de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du CGI — ce que confirme l'intégralité des décisions commentées. […]
Lire la suite…Cet article, complémentaire de notre étude publiée sur notre site consacré au patrimoine, examine le volet pénal et les moyens de défense. De l'abus de droit à la fraude fiscale : deux terrains distincts L'abus de droit fiscal, […] sous couvert d'une application littérale des textes, n'ont d'autre motif que d'éluder l'impôt. […] Il déclenche des conséquences financières : rappel de l'impôt, intérêt de retard, et majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts, ramenée à 40 % si le contribuable n'a pas eu l'initiative principale de l'acte ou n'en a pas été le principal bénéficiaire (article 1729 du CGI, Légifrance). […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1729-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux annees d'imposition 1972, 1973 et 1974, "… lorsque la bonne foi du redevable ne peut etre admise, […]
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (…) entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : «1. Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) » ;
Cas général Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres et organismes mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. […] la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 du CGI ; et, en application de l'article 5 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, […] V. […] Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause et la rectification assortie des pénalités prévues à l'article 1729 du code déjà cité (RM Woerth n° 80776, JO AN du 11 avril 2006, p. 3949).
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