Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi 98-546 1998-07-02 art. 63 IV, V JORF 3 juillet 1998
I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles 1599 F et 1599 J, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due.
II. (Abrogé).
II. (Abrogé).
2. Chambre commerciale, Cour de cassation, le 25 février 1997, n° 94-16.777
kohenavocats.fr · 17 février 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius X…, demeurant …, en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience …
Lire la suite…3. Loi de finances pour 1997Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 1997
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1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1997, 93-11.074, InéditCassation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2000, 98-12.875, InéditCassation
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X…, demeurant …, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Melun (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, …, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation …
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