Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées sont punis des peines prévues à l'article 443-2 du code pénal (CGI, […] Aux termes de l'article 1840 R du CGI, les timbres saisis chez eux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions qui précèdent sont confisqués au profit du Trésor. […] L'article R*96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R*81-1 du même livre. […]
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Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, […] Autres sanctions et mesures diverses L'article 893 du CGI prévoit qu'aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. […] Aux termes de l'article 1840 R du CGI, […] Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l'article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas. 3. […] L'article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. […]
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