Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 32
Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat.
Débite des timbres mobiles – remise Selon les dispositions de l'article 893 du CGI, aucune personne ne peut vendre des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'État. […]
Lire la suite…Débite des timbres mobiles – remise 150 Selon les dispositions de l'article 893 du CGI, aucune personne ne peut vendre des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'État. 160 La débite des timbres mobiles est assurée par les comptables de la DGFIP, les recettes locales des douanes et droits indirects (art.121 KM bis de l'annexe IV au CGI et 121 KM ter de l'annexe IV au CGI). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 24 mars 2025, aux visas des articles L.55 et L.64 du LPF, 750 ter du code général des impôts (ci-après « CGI »), et 893 et 894 du code civil, l'administration demande au tribunal de :
[…] afin de donner aux professionnels de la vente automobile qui seront habilités par la préfecture (professionnels qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules) le statut de commis de l'administration (cette commission correspondant à l'agrément évoqué précédemment), à l'instar des buralistes pour la vente des timbres fiscaux (en application de l'article 893 du code général des impôts, aucune personne ne peut vendre ou distribuer les timbres qu'en vertu d'une commission de
[…] des établissements de spectacles soumis à la TVA ( code général des impôts (CGI ), […] Les infractions aux dispositions du III de l'article 298 bis du CGI sont sanctionnées conformément aux dispositions du I de l'article 1791 du CGI. […] Cette amende s'applique dans tous les cas où l'infraction n'est pas sanctionnée par les dispositions de l'article 1727 du CGI, […] Autres sanctions et mesures diverses L'article 893 du CGI prévoit qu'aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. […] L'article […]
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