Article 1840 R du Code général des impôts, CGI.
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
Est codifié par : Décret 87-940 1987-11-23
Modifié par : Loi 86-1318 1987-12-30 art. 25 I Finances rectificative pour 1986 JORF 31 décembre 1986
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I du CGI, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, […] Autres sanctions et mesures diverses L'article 893 du CGI prévoit qu'aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en vertu d'une commission délivrée par l'autorité compétente de l'Etat. […] Aux termes de l'article 1840 R du CGI, […] Cette amende spécifique se substitue aux majorations de droit commun prévues à l'article 1728 du CGI avec lesquelles elle ne se cumule pas. 3. […] L'article R* 96 E-1 du LPF dispose que le droit de communication prévu à l'article L. 96-E du LPF s'effectue dans les conditions prévues à l'article R* 81-1 du LPF. […]
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