Article 1840 V du Code général des impôts

Article 1840 V du Code général des impôts, CGI.

Article 1840 SArticle 1849

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988

Modifié par : Loi 88-70 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988

Sans préjudice de l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N bis, les négociations et les cessions de valeurs mobilières effectuées en contravention des dispositions de l'article 979 sont nulles. Toutefois la nullité reste sans effet sur les impositions établies à raison des cessions.

Entrée en vigueur le 23 janvier 1988
Modifié par :	Loi 88-70 1988-01-22 art. 2 JORF 23 janvier 1988

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Abrogé par :	Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1998

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Loi 98-1267 1998-12-30 art. 27 XV : Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

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