Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
soutient que les dispositions des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, issues de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, en leur rédaction en vigueur après modification par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, instaurent une discrimination entre les entités établies en France ou dans un Etat ayant conclu une convention d'assistance administrative ou un traité avec la France et celles, comme elle, établies dans un territoire non couvert par de tels accords internationaux ; […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande s'il entend appliquer l'exonération de la TVA sur le produit de l'ensemble des activités proposées à la population, comme cela était prévu dans la loi n° 98-12-67, article 27 VII finances rectificatives pour 1999, alinéa 9, Impôt sur les sociétés et taxe professionnelle, mais également s'il entend exonérer les MJC de la taxe sur les salaires au titre de l'allégement fiscal, comme l'autorise la conjoncture économique. La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 du même code ; que le I dudit article, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi 98-1267 de finances rectificatives vise et range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés, notamment, par les personnes qui, habituellement, […]
[…] Que, toutefois, la question posée par la société Heatherbrae Ltd dans ses deux mémoires distincts des 11 mai 2010 et 2 mars 2011 a trait à la constitutionnalité de l'article 4-II-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 modifié par l'article 27-XI de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées à l'article 35 du même code ; que le I de ce dernier article, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, vise et range dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés, notamment, par les personnes qui, […]
Cette taxe a été codifiée à l'article 990 D du CGI par un décret du 6 octobre 1983 2 . […] En revanche, s'il a spécialement examiné l'article 105 et, en conséquence, […] puis, à compter du 1er avril 1999, celle résultant de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1998), la rédaction des 2° et 3° est demeurée 7 Voir notamment Cour de cassation, […] n° 88-15744. […] Dans tous ces cas, il s'agit de sociétés ayant leur siège en Suisse, qui échappent à la taxe de 3 % en raison de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. 8 Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 (article 27). 4 inchangée (pour le 2°, du 1er janvier 1983 au 31 décembre 2007, […]
Lire la suite…