Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article 1932-1 et sur la présentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
2. ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits perçus en cas de…
BOFiP · 12 septembre 2012
Conformément aux dispositions de l'article 1965 B du CGI, […] le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du testateur qui a constitué des usufruits successifs. […] Demandes et principes de la restitution de droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier L'article 1965 C du CGI dispose qu'« à défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, […]
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Nombre d'exemplaires de déclaration de succession Il résulte des dispositions du II de l'article 800 du code général des impôts (CGI) que les déclarations de succession non dispensées de dépôt doivent être établies en double exemplaire. Si le double n'est pas déposé, le comptable des finances publiques est en droit de refuser la déclaration. […] R*. 196-1 et CGI, art. 1965 C) ; - le cas échéant, les dispositions testamentaires du défunt ; - s'il y a lieu, […] mais un défaut de déclaration estimative. C. Énumération et justification du passif L'énumération et la justification des dettes successorales font l'objet de dispositions spéciales étudiées au BOI-ENR-DMTG-10-40-20. […]
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