Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
A défaut de quoi, il est perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor, sauf, comme il est dit à l'article 1965 C, restitution du trop-perçu sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
[…] C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a retenu, en application de l'article 763 du code général des impôts, le contrat d'assurance garantissant les objets d'art contre l'incendie et le dégât des eaux, en cours au jour du décès de M me G Z veuve X, contrat retenant une valorisation établie sur la base d'un état descriptif dressé en 2002 et 2003 par des commissaires priseurs et conclu moins de 10 ans avant le décès de la souscriptrice.
[…] [Y] [A] formait une réclamation portant sur l'appréciation de la valeur des objets d'art, qui était rejetée par l'administration fiscale, rejet confirmé par le tribunal de grande instance de Paris selon jugement du 10 novembre 2016, lui-même confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018, celle-ci considérant que l'administration fiscale avait retenu à bon droit, en application de l'article 763 du code général des impôts, la valorisation du contrat d'assurance en cours au décès.
[…] le nu-propriétaire doit présenter une demande dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du décès du précédent usufruitier et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. 2. […] Demandes et principes de la restitution de droits perçus sur la valeur la plus élevée de l'usufruit ou de la nue-propriété à défaut d'indication ou de justification de la date et du lieu de naissance de l'usufruitier L'article 1965 C du CGI dispose qu'« à défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu ..., […]
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